Il y a dix ans, à l’occasion du projet de loi « Fioraso », le législateur a voulu promouvoir le modèle non lucratif dans l’enseignement supérieur privé. Les Etablissements d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général (EESPIG) étaient nés. Aujourd’hui, l’ECAM Rennes est fière d’appartenir à cette communauté de grandes écoles associatives en contrat avec l’Etat.
La qualification EESPIG, créée en 2013 par la loi Fioraso, consacre le rôle d’opérateur du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche pour un établissement d’enseignement supérieur privé non lucratif en contrat pluriannuel avec l’État. Ils perçoivent à ce titre une subvention pour charges de service public (qui représente autour de 5% de leurs ressources en moyenne). La loi de programmation de la recherche (2020) a renforcé le rôle des EESPIG en les consacrant comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code de la recherche), contribuant aux objectifs de la recherche publique (art. 314-1 du même code).
Un EESPIG est ainsi un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général en contrat avec l’État. Ce contrat engageant, garantit :
Le contrat EESPIG permet à l’établissement d’être engagé et associé aux politiques publiques du MESR, d’être également évalué sur l’ensemble de ses formations au niveau de l’établissement par le HCERES. Ce modèle place l’étudiant en son cœur, avec l’objectif constant d’investir l’ensemble des ressources au service de la pédagogie, de la formation et de la recherche. Les EESPIG sont au nombre de 64 au 1er janvier 2023 (dont plus de 40% à la FESIC), pour près de 180.000 étudiants et apprentis.
Pour prétendre à la qualification EESPIG, les établissements d’enseignement supérieur doivent avoir été créés par une association, une fondation reconnue d’utilité publique ou encore un syndicat professionnel tel que défini au sein de l’article L-2131-1 du Code du Travail.
Les écoles distinguées par cette reconnaissance doivent en outre participer aux missions centrales de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui sont les suivantes :
La délivrance de la qualification EESPIG fait suite à la présentation de la formation dispensée, des implantations géographiques de l’établissement ainsi que des actions entreprises pour atteindre les missions de service public de l’enseignement supérieur. Des critères budgétaires et comptables sont également étudiés par la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’Insertion professionnelle (DGESIP), organisme en charge d’étudier les dossiers constitués par les établissements souhaitant s’inscrire dans le contrat EESPIG.
Une fois qualifiés EESPIG, les établissements sont tenus de tout mettre en œuvre pour atteindre des objectifs stratégiques conformes aux priorités nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche. Une communication officielle fait par ailleurs partie du contrat EESPIG : les publications du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche doivent mentionner cette qualification obtenue par l’école. Cette dernière doit également inclure cette information dans sa communication et y faire précisément référence aux diplômes de grade universitaire auxquelles elle prépare ses étudiants.
En optant pour une grande école qualifiée EESPIG, vous faites le choix d’une pédagogie d’excellence qui sera le tremplin de votre avenir professionnel. Pour l’ECAM Rennes, ce contrat avec l’Etat garantit des diplômes certifiés et contrôlés, assurant ainsi un gage de qualité de nos formations.
La liste actualisée des établissements bénéficiant actuellement de la reconnaissance EESPIG sont accessibles sur le site du Ministère de l’enseignement supérieur de la recherche.
Rechercher